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En 2006, plus de 30% de la population des personnes en situation de handicap capables de travailler est au chômage - même s'il existe heureusement des exemples d'intégration de personnes en situation de handicap au monde du travail. Depuis le 1er janvier 2006, une loi a été mise en place imposant aux entreprises de plus de 20 salariés de compter au moins 6% de salariés handicapés.
Créée en 1975, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (ou Cotorep) gérait les problèmes liés au handicap et notamment à la réinsertion professionnelle des handicapés. Avec la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la COTOREP disparaît. Depuis janvier 2006, la Maison Départementale de la Personne Handicapée intègre la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est dans cette nouvelle instance que se prennent les décisions de compensation (humaine / techniques), de prestations et d'orientations en faveur des personnes handicapées.
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Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises, publiques ou privées de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de personnes handicapées. Jusqu’en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à l’Agefiph en cas de non respect de cette obligation. A compter du 1er janvier 2006, les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière vont donc devoir établir une déclaration et le cas échéant verser une contribution à un fonds comparable à l’Agefiph, qui redistribuera les moyens collectés pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation. |
Quels sont les changements induits par la loi handicap du 11 février 2005 concernant la déclaration d’emploi de personnes handicapées ?
Chaque bénéficiaire comptera désormais pour une unité si elle a été présente 6 mois au moins ou cours des 12 derniers mois et ce, quelles que soient la nature du contrat de travail et sa durée. En ce qui concerne les missions d’intérim et les mises à disposition d’une entreprise extérieure, les contrats seront pris en compte au prorata temporis de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédents. La « lourdeur du handicap » demeure un critère permettant de diminuer la contribution éventuellement due à l’Agefiph. |
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